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3 248 résultats pour « Article CH 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2104362_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

-15 du code de la santé publique.

Source officielle

Page 8 sur 163

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CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93064

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

Ch. civile A ARRET No du 16 MARS 2016 R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8decf

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

699 du code de procédure civile et leur recouvrement comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301155_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L. 533-1 du même code énonce que : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677405fd7

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

il l'a fait, l'arrêt a dénaturé ces documents et violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ainsi que, par fausse application, les articles L. 122-6-3, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202671_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le CH de La Guerche de Bretagne a, dans un premier temps, admis de prendre en charge les soins et congés de maladie jusqu'au 15 décembre 2020, comme relevant d'une maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec2f

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01012_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a22649acdc6046d47395b2c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2310489_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Amzallag renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2010439_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

BL B et l'association BonSens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403500_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

D B, incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03079_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par un courrier du 14 juin 2013, M. et Mme G ont saisi l'ONIAM, qui s'est substitué, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, à l'assureur du centre hospitalier

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104193_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2300238_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Le préfet ajoute au surplus dans son mémoire en défense que l'intéressé a été identifié par les services de police comme ayant incendié une ambulance le 15 juillet 2019, ce qui a été consigné dans un procès-verbal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d962

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

G : 10/ 02010 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 11 du 15 janvier 2010 RG : 2007/ 04642 ch no2 Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310060

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à M.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb057603bf88a1884c77

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[CH] et M. [T] [W] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036b0e45b117851f9909a90

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

En conséquence, le titre invoqué qui n'engage que les colotis entre eux, ne permet pas d'affirmer la mitoyenneté du mur. 2 - sur l'application de l'article 653 du code civil : Aux termes de

Source officielle