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pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré précité est fixée par l’article R. 312-10 du même code.

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

de l'article 2044 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

de Guingamp et du CHRU de Rennes, ou à défaut l'ONIAM, la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles R. 6152-74, R. 4127-12 et R. 4127-13 du code de la santé publique, et énonce avec de suffisantes précisions les griefs retenus à

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

- la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à 1 500 euros.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et l'article

Elles estiment que les documents transmis sont insuffisamment probants des droits de la SCI MSJ au regard de l’article 1315 devenu l’article 1353 du code civil, notamment le courrier simple mentionnant

mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains, une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au vendredi 10 octobre à 12 heures pour permettre à au préfet de Mayotte