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278 résultats pour « Article Annexe XXX Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

616246d0af0a1de0eb1b660a

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

[VN] [A] et à la SELARL [A] [R] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

680875b8dfde5caae99bcfd2

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[W] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200215

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

2 du code civil et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67f6024f1c1a56b8e1651ed9

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696218e6cdc6046d47d380d1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'article 10 du même code, les parties peuvent être représentées par leurs représentants légaux.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d22

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] rétorque que cette disposition doit être écartée, comme étant nulle, dans la mesure où elle méconnaît l'article 2254 alinéa 3 du code civil.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd98854414aa6787ed023bb

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004c63d497adffda425c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, dans la limite de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53d8361df277dc5986d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
TJ

Service des référés

669aaeb330bd4f0c3f6b305b

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

145 du Code de procédure civile, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, - Recevoir le Docteur [M] et L’ÉQUITÉ en les présentes conclusions ainsi que l’ASBBD en

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409c3681ed727f2a4445a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les autres demandes La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf14ee266e89ef1189f3c

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La charge de la preuve incombe conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418ba4e0040aa3735d330

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [B] à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191ff0ddb77892695c443

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention.

Source officielle
CC

cr

6137264acd5801467742469a

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Auguste X... coupable des faits d'abus

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a045bf9cdc6046d4794611b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L 1234-15 du code du travail prévoit que le salarié a droit à un préavis de 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200445

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3° / qu'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de démontrer que l'employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel son salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0250

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

XXX L'article L. 1152-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290cee498f0b428bb8342

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

668839f5342d338c20d315af

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La charge de la preuve incombe conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention.

Source officielle