la cour d'appel a violé la règle "à travail égal salaire égal" et l'article L. 133-5-4 du Code du travail ; 2 ) qu'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié

dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L. 8221-6 du code du travail ou qu'elle représente une proportion limitée de l'activité, l'annulation des

, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'annexe I de la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire et par fausse application son annexe II ; 2 ) que la classification

quatre jours la seconde ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié de cette réduction du temps de travail les semaines de l'année 2003 où son absence à ce titre avait coïncidé avec trois jours fériés ou jours

professionnel d'équipement et d'installations électriques, obtenu le 16 septembre 1996, a été embauché par la société Potain le 5 janvier 1998 en qualité de monteur câbleur classification P1, niveau II

X..., au niveau II, échelon C, consiste "en l'exploitation de documents techniques pour déterminer le processus de travail, les moyens d'exécution, les moyens permettant de contrôler les résultats" et

L. 232-1 et R. 232-5 précités du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article

considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles

de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable

l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable

l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable

du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige

9 de la lettre d'embauche et 8 du contrat de travail prévoient que l'activité de chef de projet tend à l'exécution des travaux de recherche susceptibles de conduire à un dépôt de brevet et s'il est vrai

du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige

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