du code de la sécurité sociale et les articles R. 162-31 et R. 162-31-1 du même code.

D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis

à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts est illégal dès lors qu'il méconnaît l'article 1498 du code général des impôts.

Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article ". 4.

exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () / (). / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé,

L. 3211-12, II, du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable ».

L. 5126-4 du code de la santé publique ; 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du même code et de la prise

Aux termes de l’article R. 631-1-3 de ce code : « Les étudiants qui souhaitent présenter leur candidature dans le cadre de la procédure d'admission en deuxième ou en troisième année mentionnée au II de

délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de

R. 5126-2 du code de la santé publique.

En soutenant que la procédure suivie, décrite par l'article R. 4021-25 du code de la santé publique, n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et

imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages

au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant

En soutenant que la procédure suivie, décrite par l'article R. 4021-25 du code de la santé publique, n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et

D’autre part, l’article L. 138-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022, également applicable à la contribution due au titre de l’année 2021 en vertu du II

1er reprend les dispositions de l'article 8 de l'arrêté de 2012, en définissant de manière identique le profit médical, et dont le point 4.3 (index 76) de l'annexe II prévoit, comme l'index 76 de l'annexe

224 de l'annexe II au code général des impôts applicable au litige et alors en vigueur : 1.

du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaitrait