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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac431
27 avril 2023
27 avril 2023
2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4434
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1240 du Code Civil, -5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 1er de cette délibération fixe le " seuil minimum " de location des entrepôts couverts appartenant au PAP et prévoit que " ces seuils sont révisés au 1er janvier de chaque année au taux fixé
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304750_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2216192_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb4d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66 b2 (...).
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903970_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article II.4.1 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (''PPRIF'') applicable en zone B2 sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Vence
Source officielle6ème chambre
DTA_2306001_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., la somme demandée par l’OSAC sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305233_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., la somme demandée par l’OSAC sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302237_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., la somme demandée par l’OSAC sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
64eedcd0bb2c32d969d35419
28 août 2023
28 août 2023
SUR QUOI Sur la nullité de l'accord de rupture amiable ll résulte des dispositions des articles Lp 122-1 et suivants du code du travail de Nouvelle -Calédonie que la rupture d'un contrat de travail
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2115488_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032a86135ebc6203d9a411a
13 décembre 2017
13 décembre 2017
En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L 8221 -3 et L 8221-5.
Source officielle1ère Chambre
63be63f813ef607c90ab6790
10 janvier 2023
10 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107151_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
l'article UM 11 du même règlement ; - l'arrêté litigieux viole l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93595
5 octobre 2016
5 octobre 2016
B2- BP 58 20290 BORGO Représentée par Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64a50c4db8594705dbfcc94a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R.4127-28 du code de la santé publique, R.4127-52 du code de la santé publique et de l'article 28 du code de déontologie médicale sans autre précision, y compris de date : « le médecin ne doit certifier
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd8981f
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Elle demande d'ajouter une condamnation au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 8 sur 11