Sur les conditions prévues par l'article 21-2 du code civil Aux termes de l'article 21-2 du code civil, « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut,

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1147 du Code civil.

l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

jugée, ne répondait cependant pas à la qualification de jugement définitif, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Les Maisons Agora à payer aux époux C... la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -condamné la S.A. Axa France IARD à garantir la S.A.S.

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles UB4-B1 et UB4-B2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatives, respectivement, aux règles

L. 122-2 du code de l'environnement qu'au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article R. 431-36 de ce code dès lors qu'il ne contient pas de plan de masse côté en trois dimensions ; il méconnait les articles R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du même code

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Sur les conclusions présentées par l'université sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 6.

, faute d'avoir été portées à la connaissance des usagers, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5321-14 du code des transports ; - le montant des redevances exigées au titre des années

L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Elle forme une demande de 8 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole ; - le projet méconnait les dispositions de l'article B1 des dispositions communes et l'article B.1.1.1 des dispositions de la zone UM du règlement