Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

des impôts et du a du 1 de l'article 269 de ce code et, d'autre part, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

, en violation de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

conventionnelle de licenciement et que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 17 bis de la convention collective, 7 de son annexe, et les articles 7, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

de l’article 50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.

38 de l'annexe III au même code : " I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner : /

code, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce même code.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1990 à 1992, au terme de laquelle l'administration a remis en cause, d'une part, la déduction de son résultat au titre de l'année 1990, opérée sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général

contraire, la cour d'appel a violé l'article 885 V bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 16-1 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, applicable à l'espèce, ensemble l'article

6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'Accord de Londres du 8 août 1945, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ;

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

des avantages en nature, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts.