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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En application de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être « adressée au service
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En application de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2400920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et aux prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01043
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X... demande le paiement présente un caractère insolite par rapport à la pratique des groupes figurant au CAC 40 en ce qu'elle n'entre pas dans les prévisions des articles 39 du Code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304089_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien immobilier situé 40, rue Jean-Jacques Rousseau à Nanterre ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02456_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts et doivent être dès lors regardées comme des revenus distribués au sens du c de l'article 111 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2100211_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
acquittée au titre de l'année 2013 est infondé.
Source officielleciv1
61372111cd580146773f0b8a
7 février 1990
7 février 1990
et Mme X..., loin d'être des tiers, sont unies par des liens contractuels, de sorte qu'il n'y a pas lieu à application dans leurs rapports réciproques, de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; qu'il
Source officiellecr
613725b7cd58014677420007
8 septembre 1998
8 septembre 1998
5 et 319 du Code pénal, L. 263-2, R. 263-2-1, R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, fausse
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300379
25 juin 2020
25 juin 2020
1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300381
25 juin 2020
25 juin 2020
1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A au titre des années 2014 et 2015 ne pouvaient être regardées comme des revenus d'origine indéterminée ; - l'administration ne pouvait refuser de corriger les erreurs commises par Mme A qui a déclaré
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100065
23 janvier 2014
23 janvier 2014
1315 du code civil, ensemble l'article 96 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-96 du code de la santé publique.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba3d67cdc6046d470d47a0
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1193, 1104 et 1353 du Code civil, la société [S], soutient quant à elle que la demande de Monsieur [L] est parfaitement infondée, ce dernier ayant toujours
Source officiellePage 8 sur 987