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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200839_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire en vue de compléter l'instruction, le plan de prévention des risques d'incendies de forêts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500129_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : la commission de discipline était irrégulièrement constituée au regard de l’article 86 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; il ne s’est pas vu notifier, en début de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201615_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre Sociale
669f477bb8a2ee2bca84af2c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
a': - jugé que la caisse primaire n'a pas mis à la disposition de l'employeur l'intégralité des pièces et du dossier prévue à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, - jugé que la caisse
Source officielleServ. contentieux social
65aac6a30c777d3ec8e87696
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Son état de santé a été considéré comme consolidé le 4 juin 2009.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200209_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Article 2 : La Polynésie française versera à Mme C une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100585_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la délibération n° 95-222 AT du 14 décembre 1995 relative à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
6347abf329ffd2adfff4f1de
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
E dans ce grade ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 400 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
697c49d5cdc6046d4735fe14
29 janvier 2026
29 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2026 N° RG 24/01724 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR45 AFFAIRE : [
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112191
25 juin 2012
25 juin 2012
According to the applicants, the doctors at the Inonu University told them that immediate intervention was needed in case of preeclampsia; that in order to mitigate the high risks involved, a caesarean
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, d'une carte communale ou de l'article L. 111 1 2 du code de l'urbanisme. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300610_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 2203870 du 17 août 2022 par laquelle le juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af42b5ff6e72c961243c
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part
Source officielle9e Chambre A
616301444c6681071edf66df
26 janvier 2012
26 janvier 2012
[X] (Gérant) en vertu d'un pouvoir général PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200285_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Article 3 : Les conclusions de la SARL Léopold Maissin tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.
Source officielleTARIFICATION
62c91a6df3eafe9fcf075e70
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que « sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310306
16 avril 2026
16 avril 2026
[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement
Source officiellePage 8 sur 80