Ils doivent poursuivre une possession après le décès de l'auteur pour pouvoir revendiquer une prescription acquisitive en vertu de l'article 2267 du code civil.

Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, déterminé comme il vient d'être dit, le silence gardé par l'autorité compétente

[Localité 3] représentée par Maître Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Il résulte des dispositions de l'article L. 1332-3 du code du travail que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire.

Sur le respect du contradictoire Aux termes de l'article R 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose

Cette demande est donc recevable conformément à l'article 566 du même code.

CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

X..., la cour d'appel a violé, ensemble l'article 2 du code civil, et les articles 1 et suivants du décret n° 57-246 du 24 février 1957 ; 3°/ que M.

L113-9 du code des assurances, - à titre plus subsidiaire, vu l'article 1147 du code civil, juger que GROUPAMA a violé son obligation de conseil et le condamner à lui payer les mêmes sommes que réclamées

la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-3 du même code : "L'autorisation de défrichement peut être

B. ' L'article L. 133-5-3 du même code est ainsi rétabli : « Art.

Selon l'article 4 de cette délibération : " a) Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus, les candidats déclarés admis : 1° à un concours externe ouvert pour les 2/3 au

représenté par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire

de Melun ; 3°) à titre principal : - d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'organiser un recensement des personnes en détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles