Ils étaient poursuivis des chefs d'assassinat (articles   174 et 176 du code pénal) et d'incendie (article 217 § 4 du code pénal).

700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - Dit

G..., que ce dernier avait été engagé comme opérateur au coefficient 175, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'une

En tout état de cause : ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre l’article 700 du Code de procédure civile.

de la rémunération variable pour l'année 2015 et 19 000 euros au titre de la rémunération variable pour l'année 2016 ; oCONDAMNER les ADL à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article

700 du code de procédure civile, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils les accusaient (sauf S.B.H.) d’homicide involontaire ainsi que de falsification et destruction de preuves, au sens de l’article   296 de l’ancien code pénale (sauf H.A.).

l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

[F] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Article 221 - Conditions 1.

Le juge d’instruction en indiquant que la clôture de l’instruction était imminente a respecté les nouvelles dispositions de l’article   145 ‑ 3 du code de procédure pénale.

Les demandes fondées sur l'article 1245 du Code Civil régissant la responsabilité du fait des produits défectueux sont infondées, puisqu'il n'est pas justifié de dommage autre que celui porté au produit

un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il incombe à l'employeur de justifier qu'il a pris toutes les mesures prévus par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en

Vous faites tout pour que je démissionne, je me sens sous surveillance et ne peux plus travailler comme ceci... » ; que l'article L.1231-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail à durée

L3132-4 du code du travail invoquées et que l'ensemble de celles-ci peut être inclus dans le nombre d'heures ouvrant droit à repos compensateurs.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

X... avait au moins deux années d'ancienneté et que la société Prodimed employait habituellement au moins onze salariés ; Considérant qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

de l'article 699 du code de procédure civile.