que le titre contesté serait accompagné, en annexe, d'un tableau présentant les bases de calcul de la dette ne saurait être utilement invoquée, dès lors que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

que le titre contesté serait accompagné, en annexe, d'un tableau présentant les bases de calcul de la dette ne saurait être utilement invoquée, dès lors que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

222-23, 226-10, 226-31, 434-26 et 434-44 du code pénal du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

132-24 du code pénal, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents

Claude Y... font grief à l'arrêt de condamner ce dernier à payer au Fonds la somme de 119 500 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen, que pour apprécier si, au sens l'article L. 341-4 du code de

L'article L. 411-4 du même code prévoit que : « Les contrats de baux ruraux doivent être écrits.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

[Y] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

S..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Z... sollicite à titre subsidiaire le bénéfice des dispositions de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, en l'occurrence la possibilité d'exécuter en France, pays dont il est le ressortissant

X... n'aurait pas ainsi gâché sa carrière au bout de 24 années d'ancienneté sans reproche et alors qu'il assumait depuis de longues années, la responsabilité d'une équipe, la cour d'appel a entaché sa

n'entrant pas dans le champ du périmètre du JLD » (arrêt, p. 24), sans rechercher, comme il y était invité (conclusions du Ministre chargé de l'économie, p. 51), si les documents litigieux relatifs aux

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 510, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la Cour lors du délibéré