Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Aréas avait écrit, le 25 mars 2005, à M. E...

alinéa de l'article 60 du présent code.

alinéa de l'article 60 du présent code.

L. 172-2 et L. 172-19 du Code des assurances ; alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L. 172-2 du Code des assurances, si l'assuré apporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

97 du code de l'administration communale, en vigueur à la date des faits qui ont donné lieu à la présente instance, la police municipale comporte notamment " le soin de prévenir, par des précautions convenables

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

JUGEMENT : Jugement par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

200 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13 82 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 889 936,91 francs le montant du préjudice corporel de José Y... ; "aux motifs propres que

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

France ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 555 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part et au surplus, que la cour d'appel a constaté que "l'article

ECARTER l'exécution provisoire de droit par application de l'article 514-1 du code de procédure civile; CONDAMNER la [10] au paiement de la somme de 5.000,00 euros en application de l'article 700 du code

54 et 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1131 du code

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fonds de commerce