Sur l'étendue du litige : 2.

92 du code général des impôts d'une somme de 500 000 F dont a disposé à cette date son épouse, Mme X..., 2° lui accorde décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

à verser à monsieur[R] la somme de 800€ et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première

la procédure collective, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R. 5115-6 du Code de la santé publique, si bien qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la société Boiron, la cour d'appel a violé les articles 86 et 87 du Traité CE et l'article 1315 du Code civil

aux articles L 723-1 et L 723-5 ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R 155-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose d'un délai

) aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Thumesnil (Nord), 2°/ de la compagnie d'assurances GAN-incendie-accidents, dont le siège est à Paris La Défense Cédex 13 (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

- ; que c'est donc à juste titre que la société Generali invoque l'exclusion de garantie précitée, laquelle n'est pas en contradiction avec l'article L. 113-1 du code des assurances et n'encourt donc pas

et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce les seuls articles du Code de la consommation visés par la prévention étaient les articles L. 121-1 et L. 213-1 ; que, dès lors, l'article L. 212