1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'a pas retenu

18 de la loi n 87-571 du 23 juillet 1987 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 19 et 20 de la loi n 87-571 du 23 juillet 1987

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

87 et 173 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'au cours de l'information, la décision prise sur la recevabilité d'une constitution de partie civile est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en

"aux motifs que selon l'article 7 de la loi n° 87-277 du 11 mars 1988, les partis politiques jouissent de la personnalité morale et ont le droit d'ester en justice ; que conformément à l'article 4 de

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant écarté l'élément de référence soumis en appel par la SEMISE relative à un prix de vente d'un terrain comportant des constructions, la

, 87 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile et l'appel de Yoro

1134 et 1147 du code civil ; que selon les dispositions de l'article 1134 du code civil "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ; que l'article 1147 du code

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2-2, 575, 591 et 593 du Code de procédure

du conseil du 13 juillet 1987, ensemble l'article 124-2 du Code des douanes, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'il existait des présomptions de l'inexactitude

991 du nouveau Code de procédure civile, il est tardif et comme tel irrecevable ; Sur les 85 moyens du pourvoi n° D 87-42.050 formé par M.

rendues par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 87, 88, 186 du Code de procédure

252 francs, le prix du fonds aurait dû ainsi être fixé à la somme de 750 000 francs, qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

[B] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour 11.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M.

code de procédure civile.

1719 du Code civil, 6 de la loi du 23 décembre 1986 et du décret d'application n 87-149 du 6 mars 1987) ; 2 ) que les dernières énonciations citées de l'arrêt sont en contradiction flagrante avec celles