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621 résultats pour « Article 85-4 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1923994_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 14 4°du décret n°85-986, " Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : (..) 4° a) Détachement auprès d'une administration de l'Etat ou

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2001131_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 14 4°du décret n°85-986, " Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : (..) 4° a) Détachement auprès d'une administration de l'Etat ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201795_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La charge financière résultant de cet avantage indiciaire incombe au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié. " Aux termes de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200486_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

immobilier : / a) La taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l’urbanisme ; (…)».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309201_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Enfin, en application de l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 janvier 1983 précité est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01463_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02128

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

exclut le temps de cette permanence de la définition de la durée légale du travail ; que l'article L.212-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 définit comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a815

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

305, 85 euros, * indemnité de précarité : 507 euros, qu'elle la condamne de même à lui payer la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle dise

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2201812_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

C pour statuer, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d6329c3df04f589a5bc

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400033_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f97

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

B... et aux Verts Région Savoie la somme de 500 euros pour les deux parties civiles en cause d'appel en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

5e Chambre

6033431fc63a77b37b344e73

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

, fabrication et commerce, et de l'article 1382 du code civil, constater que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301977_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

En premier lieu, selon l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101264_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'émission, lorsqu'il n'avait pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans les conditions prévues au 4° du III bis du même article.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005682_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01706

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail

Source officielle

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