En outre, en application de l'article 245 du Code de procédure civile, il ne peut être reproché à un juge de n'avoir pas observé l'article 245 alinéa 3, s'il n'est pas justifié du préjudice causé par cette

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du code des procédures fiscales, une telle demande, ressortissant au contentieux du recouvrement, c'est le juge judiciaire qui est compétent

45 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 et a violé par refus d'application l'article L. 412 18 du code du travail ; 3°/ que la jouissance de tout droit

BRUNO, avocats aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : () 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du

Elle soutient que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit et, ainsi, méconnu les dispositions de l'article L. 1233-84 du code du travail, dès lors que : - il a tenu compte du nombre de postes

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

conditions qui lui sont propres. " ; qu'aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Aux termes de son article 37 : " Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. / () ". 3.

10 et 11 de la loi du 3 juillet 1975 et 84 du code de la nationalité ; que s'étant vue refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 6 février 2007 par le greffier en chef du tribunal

Méditerranée de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige et de l'article 3 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, dans

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

X..., embauché le 8 octobre 1945 par la société Unimétal, a été placé en cessation anticipée d'activité le 3 mai 1985 ; qu'il totalisait alors 40 ans d'ancienneté continue dans la même société ; qu'en