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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110344
5 juin 2019
5 juin 2019
78 du décret du 20 juillet a été respecté, que la loi n'a prévu aucune durée pour ce mandat exclusif qui doit être « raisonnable » ; que le mandat respecte les termes de l'article L 121-25 du Code de
Source officielleJAF Cabinet 3
670036b8c34eb4cc85796abe
4 octobre 2024
4 octobre 2024
FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/03333 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGJ6 DEMANDEUR : Madame [U], [O] [E] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 19] (78
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.
Source officielle2EME CH CABINET 2
696553b4cdc6046d47107be4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [D], [V], [G] [F], née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 13] (78); et de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601150_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028589073
12 février 2014
12 février 2014
L. 78 ; 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201930_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ladite parcelle est amputée par une voie communale sur une surface de 78 m2 comme en atteste le plan de bornage réalisé le 13 juillet 2017.
Source officielleCharges de copropriété
67eed2c2b848dd6814c5e81a
3 avril 2025
3 avril 2025
[T] [J] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 132 et suivants et 788 du code de procédure civile, Enjoindre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité
Source officielleJAF Cabinet 4
67f028d202fc178212f7fb99
4 avril 2025
4 avril 2025
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506670_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Article 2 : La commune de Châteaudun est condamnée à verser à la société VRD 78 la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03921_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67ecc5d9955548e0aba48fec
1 avril 2025
1 avril 2025
21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes."
Source officiellecr
61372655cd58014677424be5
8 décembre 2004
8 décembre 2004
53 de l'accord de Schengen ratifié par la France et l'Italie et de l'article 695 du Code de procédure pénale ; que le premier vice-président n'a pas délégué d'autres missions aux enquêteurs que celles
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100594_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007966028
13 juin 1997
13 juin 1997
1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu les décrets n°s 61-544 et 61-545 du 31 mai 1961 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01093
29 juin 2017
29 juin 2017
L. 1133-2 du code du travail ensemble l'article 6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308065a67331bacec3cac
20 mars 2012
20 mars 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab63
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465422.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309181_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-sur-Seine une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 251