libellée « articles d'hygiène ou de toilette », soit la sous-position 74 18 20 00 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les règles de la nomenclature combinée

CRCAM qui avait comparu et conclu au fond en première instance, la cour d'appel a violé l'article 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, aux termes de l'article 75 du nouveau

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

, le procureur de la République du Mans a, en application de l'article 74 dernier alinéa du Code de procédure pénale, requis une information pour rechercher l'identité et les causes de la mort de cette

Z... et Mme de X... et sur la valeur de ces titres ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, elle n'a pas répondu aux conclusions

X..., es qualités, à lui payer la somme de 1. 500 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

, à titre d'indemnité ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Arronville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

apportant la preuve, qui lui incombe que M.

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

X... la somme de 1000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Caisse a régulièrement interjeté appel de cette décision le 15 mars 2016.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement" ; que, selon le second alinéa de l'article 74-1, "les peines prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ... sont

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 312-2 du code de la consommation, le dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en annulation

de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel