-19 ou en application de celle-ci ; (…) » Aux termes de son article 11 : « S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou

, 85 h de PRAA devenu PR et AC ; cet article n'a pas été modifié par l'accord du 6 juillet 1999, seuls les articles 10-3, 10-3-1, 10-3-2, et 10-3-4 sont concernés par la répartition 28 / 72, donc la situation

74 du code de procédure civile mais des défenses au fond, au sens de l'article 72 du même code, et peuvent être présentés en tout état de cause ; qu'il incombe dès lors au juge qui statue sur une mesure

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE

La demande adressée à l'AFRATA en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été réceptionnée le 3 octobre 2023.

L. 212-4 du Code du travail; alors, en tout cas, que les dispositions du décret du 6 octobre 1956 s'appliquent exclusivement au personnel des services incendie; que la cour d'appel, qui fait application

D'une part, l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, repris à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

450 du code de procédure civile

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ; Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi

. 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel .

Mme [J] a comparu, assisté de son conseil lequel a développé ses conclusions faisant valoir que, d'une part, en méconnaissance des dispositions de l'article L 3211-3 alinéa 3 du Code de la santé publique

et à l'abattage d'arbres sans autorisation sur la parcelle KM n°72 et ce en méconnaissance de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme ; d'autre part, il devait dresser un procès-verbal d'infraction

L. 341-4, devenu l'article L 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

La Caf 72 s'est opposée aux prétentions de Mme [J] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 72 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles, notamment ses