AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle fait valoir que : - elle a exposé le fondement juridique de sa demande de première instance qui était recevable ; - elle a invoqué les dispositions de l'article 1147 du code civil dans les délais
Source officiellePage 8 sur 223
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01749
11 juillet 2012
11 juillet 2012
-I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société C...
Source officielle