Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE GUILLESTRE EST DECLAREE RESPONSABLE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE LE 21 MARS 1967 A GUILLESTRE.

Alors qu'en application de l'article 685, alinéa 1er, du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, il incombe aux époux

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif () ".

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que selon l'article 6 du code de procédure civile : « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder »

de la société Sud BTP au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

174 à 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le bâtonnier ayant été saisi par une lettre recommandée avec accusé de

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 321-11 et 132-71 du Code pénal, la cour d'appel qui constate que la circonstance de bande organisée n'est pas caractérisée, ne pouvait retenir le délit de recel de l'article

L. 6 (1°) (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du

de ces primes comme une condition résolutoire du contrat de prêt ; qu'il convient de considérer que la conclusion d'un contrat d'assurance contre l'incendie pour un immeuble, ainsi

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

L. 241-3 du code de la sécurité sociale au titre du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du même code ; AUX MOTIFS QUE, « considérant les dispositions des articles L 761-1 et 2 du code de la

Considérant, en second lieu, que l'obligation de vérification est le corollaire de l'obligation déclarative qui incombe à l'employeur de travailleurs détachés, en vertu de l'article L. 1262-2-1 du code

1112-1 du code civil (exclusivement visées dans ses conclusions), mais sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil. 12.

Elle fait valoir que : - elle a exposé le fondement juridique de sa demande de première instance qui était recevable ; - elle a invoqué les dispositions de l'article 1147 du code civil dans les délais

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.