Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

exactement déduit que leur intervention forcée était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile : Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Aux termes du 1. de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées

au sens de l'article 2044 du code civil.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

L'article 127 du décret du juillet 1992 ajoute que cette preuve incombe au créancier.

4 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que toutes les parties s'étaient accordées pour admettre que la police souscrite en 1963 avait été transmise en 1965 non pas à Mme veuve d'X... mais à l'indivision

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE GUILLESTRE EST DECLAREE RESPONSABLE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE LE 21 MARS 1967 A GUILLESTRE.

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que, à tout le moins, le juge a l'obligation de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien

, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, qui définissaient, à la date de la décision attaquée, les conditions dans lesquelles

710 euros ; 4°) de mettre à la charge du département de Mayotte la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article 713 du code civil se lit comme suit   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble