4 et 43-3 du Code pénal, 1 de la loi du 30 août 1947, 9 et 13 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144

général des impôts ; Vu la décision ministérielle du 30 novembre 1972 ensemble l'instruction du 8 mai 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

et, ainsi, au trouble durable causé à l'ordre public économique, justifie le prononcé d'une telle peine ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « (...) II.

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 1741, 1750 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

X..., de nationalité allemande, comme un transfert indirect de bénéfices à l'étranger ; qu'ayant fondé sur les dispositions de l'article 57 du code général des impôts l'imposition supplémentaire à l'impôt

1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a dit que Jean-René X... a méconnu

fiscales relatif à l'abus de droit en matière fiscale et assorti le redressement de l'intérêt de retard et des pénalités au taux de 80 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; que le

l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

des impositions contestées ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.