Article 2 : L'affaire est attribuée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

En application de l'article 150-0-B ter du code général des impôts, M. B a placé cette soulte ainsi que la plus-value de 2 192 692 euros générée par cette opération d'apport, en report d'imposition.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Aux termes de ses conclusions N°2 notifiées le 21 juin 2025, la société la société PACIFICA demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil - Allouer à M.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.

Sur les demandes indemnitaires Ainsi que le tribunal l'a exactement retenu, après avoir rappelé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-4 du code des assurances et 246 du code de procédure

A en application de l'article 12 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, applicable à l’espèce : « I. – 1.

, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge des pénalités ; - les conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

En second lieu, la société VIParis Holding invoque l'exception posée au a sexies-0 bis) du I de l'article 219 du code général des impôts qui prévoit que, pour l'appréciation de la prépondérance immobilière

Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.

La soulte et la plus-value perçues à l'occasion de cette opération ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

[K] [C] sur une échelle de 0 à 7 tels que listés à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; - enjoindre à l'expert de distinguer explicitement et clairement les lésions de M.

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

issu des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.