Toutefois, la requérante et sa mère ayant retiré leurs plaintes au cours de chacune de ces instances, les juridictions internes classèrent l’affaire car, en vertu de l’article 456 § 4 du code pénal

3. 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 44, 45 et 46 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, pour condamner la SOCAF

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

la SARL [4] au paiement d'une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

prélèvement biologique le 23 décembre 2013 et ce, en application de l'article 706-56 § III du code de procédure pénale.

abusive et 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article

d'une indemnité de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour le recouvrement

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours () sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours () sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros

[I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile relativement à la procédure d'appel.

Malgré l’identification du propriétaire du véhicule, Madame le substitut du Procureur de République a ordonné ce même jour, conformément à l’article 45-1 du code de procédure pénale, la destruction du

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

464, alinéa 2, du code de procédure pénale ; CONDAMNE M [L] [F] à payer à M [M] [N] mille euros en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; CONDAMNE M [L] [F] aux dépens de l'expertise

450 du code de procédure civile

[J] aux entiers frais et dépens de la présente instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.