812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

816 du Code général des impôts et non l'article 812 relatif aux apports comme l'affirme l'arrêt attaqué ; d'où il suit qu'en fondant sa décision sur l'article 812, la cour d'appel l'a entaché d'un défaut

fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de restitution de la société Univerdis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I-1°, ancien du Code général des impôts

812 du Code général des Impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

ne pouvait plus être taxée ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article 812-I-1 du Code général des impôts, ensemble l'article 4, 2, de la directive 69/335 du 17 juillet 1969 modifiée

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

l'occasion de l'enregistrement, le 25 septembre 1987, de l'acte constatant la fusion, le droit de 1,20% prévu par l'article 816-I-2 du Code général des impôts a été acquitté ; que par arrêt du 13 février

816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts

trois augmentations de son capital social les 8 septembre 1986, 8 mai 1988 et 28 avril 1989; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement de 3% sur le fondement de l'article 812 du Code général

, d'une part, que le droit visé à l'article 816-1-2°, ancien, du CGI est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu

fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que les droits visés aux articles 812-I-1° et 816-I-2°, ancien, du Code général des Impôts, sont

812-I-1° du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 30 novembre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle

812 du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1993; qu'elle a, le 5 avril 1993, réclamé à l'administration des Impôts la restitution de la totalité des droits acquittés

2007 relatif aux conditions d'application de la délibération modifiée n° 69/CP du 10 octobre 1990 et L. 641-13 du Code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 93, 94 et 96 de la délibération