Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, la SAS Le Phoenix, représentée par Me Vancraeyenest, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice

de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

F... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

500 €, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 20 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

par l'article 1341-1 du code civil, étaient en l'espèce satisfaites.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a demandé l'infirmation du jugement déféré et le débouté de Madame Hinda X... de toutes ses demandes outre l'allocation de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

[M] se réfère aux motifs du jugement ayant déclaré irrecevable la demande au visa de l'article 68 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu

à compter du 28 août 2019 au titre de son engagement de caution, outre la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1. 254, 28 € de ce chef, de rejeter toutes les prétentions des héritiers X... en les condamnant à lui payer 1. 500 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.