Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

X... déposée le 7 août précédent ; que le commissaire du gouvernement, reprochant au commissaire à l'exécution du plan d'avoir contrevenu aux dispositions des articles 67 de la loi du 25 janvier 1985 et

B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... soit effectuée, la cour a violé l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du code civil ; 5°/ qu'en vertu de l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale,

(article 1241 du Code civil).

qui concerne l'indemnité compensatrice précitée, et que l'arrêt attaqué a fixé après compensation à un montant de 67 159,20 francs la somme due par M.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

au forfait sauf à respecter la règle de la rémunération minimale énoncée par l'article L.3121-41 du code du travail (ancien article L.212-15-4).

L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales que dans tous les cas où une imposition a été établie d'office

CHEVALLEY, demeurant 67 avenue Roger Salengro à Chaville (Hauts-de-Seine), 13°) de la compagnie CIAM, dont le siège social est 7 rue de Madrid à Paris (8e), 14°) de M.

H... de l'ensemble de ses réclamations et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que : - M.

Philippe Z..., demeurant ..., 7°/ de la société Omniprix mobilier, dont le siège est ..., 8°/ de M.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.