423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

d'affrètement signé entre Monsieur [B] [O] et Monsieur [X] [K], Vu les articles 1235 et 1376 et suivants du Code Civil, 1°) Condamner l'Etablissement National des Invalides de la Marine ' ENIM à payer

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et L. 1142-22 du code de la santé publique, ensemble l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 67, IV, de

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.341-16 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mis à la charge de l'établissement le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

susvisé, ensemble l'article 67 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que la preuve de la régularité de la notification des décisions des assemblées générales pèse sur le syndic de copropriétaires ; qu'en

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CHEVALLEY, demeurant 67 avenue Roger Salengro à Chaville (Hauts-de-Seine), 13°) de la compagnie CIAM, dont le siège social est 7 rue de Madrid à Paris (8e), 14°) de M.

954 du nouveau code de procédure civile, en sorte qu'elle ne serait saisie d'aucun moyen sur les menaces affectant le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 954, alinéa