En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

500 euros à la société Sapiens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [Z] aux dépens de l’instance.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SASU Soleil Levant au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'irrecevabilité de la demande d'annulation des décisions n° 1 et 10 à 13 de l'assemblée générale du 1er octobre 2001 formée par le syndicat au regard des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet

Le 24 novembre 2020, le requérant sollicita une révision pénale de la condamnation prononcée à son encontre, sur base de l’article 443, 4 o du Code de procédure pénale (CPP).

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION I.

151, 67 heures réellement effectué chaque mois, l'employeur a nécessairement dissimulé de manière intentionnelle une partie de son temps de travail ; que l'indemnité prévue par l'article L 8223-1 du Code

B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 733-1 ou qu'elle recommande en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Elle doit ainsi être regardée comme soulevant une erreur d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme. 5.

Le 25 mars 1999, le tribunal d’arrondissement (obvodní soud) de Prague   1 interrogea les requérants et, conformément à l’article 67-1   a) et b) du code de procédure pénale (ci-après le « &#

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 1- La S.