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1 593 résultats pour « Article 67 A Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01059_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

code des douanes ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 8 sur 80

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d391

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

une première demande de contrôle a posteriori effectuée dans le cadre de l'article 84 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire (article 13 du règlement CEE n° 693-88 du 4 mars

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f98efd1f53d939ec889

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

à l'article 367 du code des douanes.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006796_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

, un centre de coordination policière et douanière a été mis en place à Tournai (Belgique).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006833_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006836_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

, un centre de coordination policière et douanière a été mis en place à Tournai (Belgique).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006793_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006834_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

, un centre de coordination policière et douanière a été mis en place à Tournai (Belgique).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006797_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

, un centre de coordination policière et douanière a été mis en place à Tournai (Belgique).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006830_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

, un centre de coordination policière et douanière a été mis en place à Tournai (Belgique).

Source officielle
CC

comm

Belgische Staatc/Molenbergnatie NV

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00175

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

L'ensemble de ces prescriptions, seules en vigueur jusqu'à l'adoption de la loi n°2009/1674 du 30 décembre 200 9, non applicable au présent litige et ayant ajouté au code des douanes des articles 67 A

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00032

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

60 du code des douanes, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 62 de la Constitution, 60 du code des douanes, préliminaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006832_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

, un centre de coordination policière et douanière a été mis en place à Tournai (Belgique).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006837_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

, un centre de coordination policière et douanière a été mis en place à Tournai (Belgique).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006792_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

, un centre de coordination policière et douanière a été mis en place à Tournai (Belgique).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006795_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

, un centre de coordination policière et douanière a été mis en place à Tournai (Belgique).

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00631_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616294d7db5ccebfe3f3a668

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Elle ajoute qu'indépendamment des articles 67 A à C du code des douanes, le droit d'être entendu, principe conventionnel dont il convient de contrôler l'application, n'a pas été respecté.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202126

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

n'est pas exécutoire ; qu'en effet il résulte des dispositions des articles 343 al. 4 et 377 bis du Code des douanes que l'action en paiement des droits éludés engagée par l'Administration des douanes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202130

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

deux ; que la publicité prévue par l'article 379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes la subrogation dans ce privilège non la créance elle-même ; que l'article

Source officielle