L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

les limites déterminées aux articles suivants " et aux termes de l'article 6-2 : " (...)

593 du Code de procédure pénale, 64 et 327 du Code pénal et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas admis

L. 64 du livre des procédures fiscales, mais par celles de l'article L. 195 A du même livre, en vertu desquelles la preuve incombe à l'administration, et par celles de l'article 1729 du code général des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

150-0 B ter du code général des impôts à la soulte qui leur a été versée ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative

E A ; toutefois, l'enfant D B est né de cette union, de sorte que la condition posée par l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite est bien satisfaite.

[N] [C] la somme de 8.479,01euros euros au titre de l'indemnité légale de licenciement par application de l'article L1226-14 du code du travail, - Condamner la société Elec 64 à verser à M.

l'article 1231-1 du code civil et l'article 1917 du code civil Vu notamment l'article 246 du code de procédure civile - Juger Rectif Culasse 64 recevable et bien fondée en son appel du jugement

1729 du code général des impôts, une majoration de 80 % est appliquée en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi

L. 64 du livre des procédures fiscales, mais s'est bornée à estimer que les conditions de déductibilité des charges posées par l'article 39 du code général des impôts n'étaient pas remplies.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts, mais aussi aux prélèvements sociaux sur les produits de placement.

1832 du code civil, ces éléments ne remettent pas utilement en cause l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

) d'ordonner le remboursement de ces sommes assorties des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1758 A du code général des impôts et de 80 % sur le fondement du b. de l'article 1729 de ce code.

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation sur la parcelle cadastrée SO 64, accueillant l'aire de grand passage de gens

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs