575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432 du nouveau Code pénal,

publiée par le décret n° 91-271 du 8 mars 1991, des articles L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 336 et 337 du Code des douanes, 60, 64, 65 de l'ancien Code pénal, 122-1, 222-37 et 222-

18, 19, 77 du code des douanes de l'union, 396 al 1 du code des douanes, et 1240, 1342-1 et 1353 al 1 du code civil, de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et, statuant

aux droits ou libertés de l'administration des douanes ou de ses agents, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 354, dans sa rédaction applicable à la cause, et 355 du code des douanes ; 3°/ que les procès-verbaux établis par l'administration des douanes n'ont

France (n° 1) - 12661/87 Arrêt 25.2.1993 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect du domicile Visites domiciliaires et saisies opérées par des agents des douanes: violation [Ce sommaire

France - 10828/84 Arrêt 25.2.1993 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect du domicile Visites domiciliaires et saisies opérées par des agents des douanes: violation [Ce sommaire est

France - 11471/85 Arrêt 25.2.1993 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect du domicile Visites domiciliaires et saisies opérées par des agents des douanes: violation [Ce sommaire est

non prohibées »,éludant un montant total de 494,00 euros de droits, infractions prévues et réprimées par les articles 84, 412 1 et 423 1 du code des douanes national.

Indirects de Bayonne la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

64 du Code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés et professionnels de MM.

2 des conditions particulières vise l'ensemble des activités prévues à l'article 1 de ce document, dont celle de commissionnaire en douane ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner

, au Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) 10 000 Francs de dommages et intérêts et 1 500 Francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que M.

223 du code des douanes ; D'où il suit que les griefs ne peuvent être admis ; Mais sur le moyen pris en sa première branche ; Vu les articles 238 et 223 du code des douanes ; Attendu que le droit sur

de consommation litigieux ; que l'article 268 du Code des Douanes précité prévoit que « le droit de consommation est recouvré comme en matière de Droit de Douane, les infractions sont constatées et réprimées

411 1 et 2 h du code des douanes, le montant des droits éludés s'élevant à 492 646 euros.

  En vertu de l'article 64 du Code des douanes, tel qu'amendé par ces deux lois, toute visite domiciliaire devra préalablement, hormis le cas de flagrant délit, avoir l'accord motivé du président