La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale.

Il soutient d'autre part que les dispositions de l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale n'ont pas été respectées, comme étant intervenue 6 h 22 après le début de sa garde à vue sans qu'il ait été vérifié

Ils ne sont pas fondés à exiger une fixation prioritaire de l'affaire sur la base des dispositions de l'article 917 alinéa 2 du Code de procédure civile.

393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et vu les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Dijon.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2 du code pénal, préliminaire, 63-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

B... du logement qu’il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Pajol 2 située au 63-65 ter rue Philippe de Girard 75018 Paris, et de tout occupant de son chef ; 2°) d’enjoindre à

C... du logement qu’il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Pajol 2 située au 63-65 ter rue Philippe de Girard 75018 Paris, et de tout occupant de son chef ; 2°) d’enjoindre à

Il soutient que : - l’acompte de 104 euros de taxe d’habitation payé en 2016 lui sera remboursé sur le fondement de l’article 1389 du code général des impôts dès lors qu’il devait être regardé comme propriétaire

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

de 10 % de titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories de l'article 4 tels que visés par les dispositions de l'article R 222-63 6° du Code de l'environnement ; que les demandes

de 10 % de titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories de l'article 4 tels que visés par les dispositions de l'article R 222-63 6° du Code de l'environnement ; que les demandes