AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b8157d1fb03057d9a4fca
26 avril 2022
26 avril 2022
Ainsi , le devoir d'explication ne résulte plus de l'article L 311-8 du code de la consommation mais de l'article L 312-14 dudit code selon lequel , le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur
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Juge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
21 août 2025
) de condamner la commune de La trinité-sur-Mer à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle