à l'autorité administrative de motiver les mesures de police en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité interne : Considérant que si l'article L. 17 du code

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 62 490,32 euros, dont 20 182 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En application des articles 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire ente la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29

450 du code de procédure civile

[O] à hauteur de 62 %, En tout état de cause, - condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Il y a, dès lors, lieu d’annuler l’article 3 de ce jugement et de réformer son article 1er en tant qu’il limite à 62 ans le droit à réparation de M.

1727 du code général des impôts ou de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales ; l'intérêt de retard ne devait ainsi courir que jusqu'à la date de dépôt de la déclaration rectificative, soit jusqu'en

L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 3 / que la mise en oeuvre de la clause de mobilité insérée au contrat de travail d'un salarié ressortit au pouvoir de direction de l'employeur

société SMABTP la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[O] [X] à solliciter ou obtenir une indemnité de réduction conformément aux dispositions de l'article 868 du code civil, celui-ci «  étant prescrit  », -dire que les propriétés de [Localité 20] et de

*1DE/06/43/67/62* Signif.: -M.

*1DE/06/46/62/02* Signif.: -M.

*1DE/06/46/62/24* Signif.: -M.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

; que de plus, en vertu de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l'application des dispositions de l'article L. 321-

déclarant sans que sa qualité ou profession ne soit précisée conformément à l'article 62 du code civil algérien, et que cet acte n'indique ni l'âge et le domicile du déclarant, ni les dates et lieux de

Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article