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5 819 résultats pour « Article 62-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00336_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00888

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01122

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la société ARTCLAIR EDITIONS ; qu'en effet l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail s'applique à une cession totale

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00723_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Subrogé dans les droits de M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a émis les 18 avril et 18 juillet 2018 trois titres exécutoires nos 61, 62 et 895 à

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200384_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 112-11 du code de l'urbanisme ; - la zone D existe de fait depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999, en l’absence de mise en œuvre d’une procédure de révision du PEB par

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

, - Condamner Monsieur [H] [W] à verser à la société LEADER INTERIM 62 une somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [H] [W] aux éventuels dépens

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31886f491b6d2638fb20

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur l'état des créances : L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2210158_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab13da9e15c5132045cc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au soutien de ses intérêts, l’URSSAF de Poitou-Charentes s’est fondée sur les articles L. 131-6-2, L. 242-12-1, R. 613 et suivants et R. 243-16 du code de la sécurité sociale pour soutenir que Monsieur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01328_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

une rémunération occulte au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du même code et doivent être regardés comme des éléments de rémunération imposables sur le fondement de l'article 62 du

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c06c7633dcd15b3ebc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT03527_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Article 3 : Le CHU de Caen versera à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2407004_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En outre, aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à

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TA

2ème Chambre

DTA_2213787_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100851

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation auquel il est expressément renvoyé, les « indemnités allouées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff5b3791a0885c4f640

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d486fecdc6046d475d9334

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

*1DE/06/43/67/62* Signif.: -M.

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TA

5ème chambre

DTA_2100862_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

le droit à l'erreur en application des articles L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 62 du livre des procédures fiscales ; ils sont en effet de bonne foi, contrairement

Source officielle