ETABLISSAIT, POUR L'ANNEE 1954, "LA PREUVE DU CHIFFRE EXACT DE SES BENEFICES " COMME IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 55 DU CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LADITE ANNEE ET, POUR LES ANNEES 1955 ET 1956

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, les irrégularités de fond, tenant notamment au défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 2005 ; - le code de justice administrative.

des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie

sous le n° 55 709, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1983 et 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES ASSURANCES

R. 312-14°2, R. 312-19 et R. 351-3 du code de justice administrative.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Mme B demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

R. 600-2 du code de l'urbanisme). (…)" ».

700 du Code de procédure civile, et qui a débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Vu les appels formés par Monsieur Gérard X...le 16 mai 2005 à l'encontre de Monsieur Y... et le 19 août

une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

[S] demandent au tribunal, au visa des articles « L 145 du code de commerce » et 1719 du code civil, de : 1.

des lieux loués, a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, qu'en relevant que, par courrier

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.