d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ().

-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

Aux termes de l'article 209 du même code : " I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 182 A bis du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques

l'audience du 26 mai 1992 le ministère public, mais sans mentionner l'audition de Balasingan ou de son représentant ; "alors qu'aux termes de l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction

le fondement des articles L. 122-49, L. 122-5 du Code du Travail ; aux termes de l'article L 122-49 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

L'article 269 de ce code dispose que : " 1.

S'agissant de la retenue à la source du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : 7. Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

C..., à savoir : imposition de tortures, privation illégale de liberté aggravée, faits prévus et réprimés par les articles 25, 45, 55, 144 ter 1 er, 2ème et dernier paragraphes, 144 bis 1er paragraphe

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; () / Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Ainsi elle doit être regardée comme exploitant une entreprise en France au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts.

1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des

3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; ()/ 6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts : « (...) / 2.