- Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Art. 21, Art. 21-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Sct.

Article 12

—

général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, du plan régional de prévention et de gestion des déchets mentionné à l'article L. 541-13 du même code, pour la région concernée, les informations suivantes : 1° Au plus tard, le 31 mai de chaque

Article 7

—

L'obligation d'établissement en France du notifiant ou de l'organisateur du transfert de déchets, prévue par le II de l'article L. 541-40 du code de l'environnement, s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Article 325-3

—

Les conseillers en investissements financiers appliquent les dispositions du présent chapitre lorsqu’ils fournissent le conseil mentionné au 4° du I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier.

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code monétaire et financier

services d'investissement défini à l'article L. 531-1, l'entité fournissant des services d'investissement sans être soumise à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 531-2 ainsi que le conseiller en investissements financiers défini à l'article L. 541

Article L542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

Code de l'action sociale et des familles

L. 541-4 du même code, " sont remplacés par les mots : " de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales

Article R541-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 18

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40, la garantie financière est une garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil ou une consignation entre les mains de la Caisse

Article D541-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 10

Code de l'environnement

Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à l'exception des matières définies à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime dont les critères sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 255-1 et

Article R541-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 36

Code de l'environnement

-9-3 ; b) Les modalités de la reprise sans frais de ces déchets dans les conditions prévues à l'article R. 541-138 et de la mise en place d'une prime au retour dans les conditions prévues à l'article R. 541-139 ou, lorsque le producteur souhaite être

Article 4

—

Conformément à l'article D. 541-12-8 du code de l'environnement, l'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet.

Article R4422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

L. 4142-1 à L. 4142-3, L. 4143-1, L. 4271-1 à L. 4271-5, L. 4274-1 à L. 4274-19, L. 4462-1 à L. 4462-2, L. 4462-4 à L. 4462-7, L. 4463-4 à L. 4463-9, L. 4472-9 du présent code ; b) Infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-31,222-32,222-33,222

Article 6

—

repérés dans chaque territoire ; – le nombre de véhicules transportés vers chaque centre de traitement des véhicules hors d'usage ; – le bilan des mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles

Article 1-1

—

Equations et inéquations du premier et du second degré à une inconnue. 2. 4. Systèmes linéaires de 2 équations à 2 inconnues, 3 équations à 3 inconnues (sans utilisation du pivot de Gauss). 3. Géométrie 3. 1.

Article 242 nonies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles

Article R541-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

Il est doté d'un censeur d'Etat chargé d'exercer les missions prévues au III de l'article L. 541-10.

Article L541-10-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64

Code de l'environnement

Est affecté aux éco-organismes agréés en application du 18° de l'article L. 541-10-1 le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur

Article R543-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

R. 541-102, R. 541-104 et R. 541-105.

Article L541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 12 > 99

Code de la consommation

Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées

Article R318-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 54 > 80

Code de la route

R. 541-7 à R. 541-11 du code de l'environnement.

Article L542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 49

Code de l'éducation

Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants

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