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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre (J.U)
DTA_2209666_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d0a
1 juin 2007
1 juin 2007
Aux motifs que : - les notaires ont bien un intérêt à agir conformément aux articles 546 et 547 du nouveau code de procédure civile puisqu'ils ont été condamnés à garantir la société AGF HOLDING d'une
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
66ff85a8a4ff9ec259c09643
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, au visa des articles 150, 544 et 545 du code de procédure civile, la SAS Matal demande
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203140_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vergne, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge libertés & détention
66fd8b8138de0398b516e038
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS Sur le recours formée par [H] [E] et la contestation de l’arrêté prefectoral portant ordre de quitter le territoire français Aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Le demandeur d'asile
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200638_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 5426-11 et R. 5412-8 du code du travail que les décisions par lesquelles le
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155544
16 avril 2010
16 avril 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 33 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401919_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d220
19 octobre 2009
19 octobre 2009
Par acte d'huissier du 25 avril 2005, la société Jackson's, par application des dispositions de l'article L 145-10 du code de commerce, a demandé au bailleur le renouvellement du bail commercial.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110095
25 février 2016
25 février 2016
[I] a déposé des dessins et modèles sous les numéros 54l 503 à 541 512, 540 362, 541 608, 540 276 ou 99/11. Les éléments graphiques et le mobilier constituant les différents modèles déposés par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407182_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
8 août 2023
euros à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au titre de l'indemnité qu'elle a versée au centre d'élevage de Poisy Lucien
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ; - l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 7 juillet 2021 pris pour l'application de l'article R. 543-227-2 du code de
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17cdfacdc6046d47305a1b
27 mai 2026
27 mai 2026
[L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 555, 676 et 678 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : # condamné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04185_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124473
1 mars 2013
1 mars 2013
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 3 février 2010, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le maire de
Source officielle3ème chambre
DTA_2500519_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle1ère chambre
DTA_2306150_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dès lors, le requérant est fondé à soutenir qu’il n’a pas été effectivement informé de la possibilité de présenter des observations, comme l’exige l’article L. 541-3 du code de l’environnement, et que
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027992163
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Considérant que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement résultent de la transposition des articles 1er, 8 et 17 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301099
29 septembre 2009
29 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; Attendu, selon
Source officiellePage 8 sur 457