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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200799_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le syndicat demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à lui verser, à titre de provision, la somme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003800_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105289_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300430_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300545_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300829_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B A, représenté par Me d'Ennetières, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la collectivité territoriale de Guyane à
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2218379_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533877_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article L. 611-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204387_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01742_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66aa96eeb6beb667f22ffd42
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304825_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320892_20240229
29 février 2024
29 février 2024
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
613722bccd58014677400c96
13 novembre 1996
13 novembre 1996
543 et 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile); alors que, d'autre part, seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402569_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200137
22 janvier 2009
22 janvier 2009
544, 545, 272 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale, qui déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur X... sans autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500458_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de l'article R. 541-1 dudit code, l'État à verser une indemnité provisionnelle de 8 500 euros pour couvrir ses frais d'avocat pour pouvoir engager une procédure au fond.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327091_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300670_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
R. 541-1 du même code : " L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. / () " Aux termes de l'article
Source officiellePage 8 sur 288