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8 459 résultats pour « Article 531-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2300266_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204e4

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302890_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303560_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2200081_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2°du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2200082_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2°du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ea0

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300643_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400220_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402294_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (…) ».

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402296_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (…) ».

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2200877_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202955_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

La preuve de celle-ci incombe à l'administration. 6.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2204056_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ;/ e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302642_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400884_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300059_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01256_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

à titre principal, sur le fondement de l'article R. 533-1 du code de justice administrative, de réformer cette ordonnance du 6 mai 2025 en ce qu'elle a employé le terme de " fossé ", ce terme devant être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301016_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans

Source officielle

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