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22 710 résultats pour « Article 525-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7edf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

521 et 524 anciens du code de procédure civile qu'elles ajoutent au soutien de leurs demandes ou sur les articles 514-3 et 518 du même code MOTIFS Conformément à l'article 455 du code de procédure

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500792_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305339_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

B puisse être regardée comme fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'intéressé ne justifie pas, en en joignant une copie, avoir saisi le tribunal d'une requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300101_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

678750a9892c83ef59be5961

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SUR CE, En application de l'article 526, devenu 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600986_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de la Dordogne de mettre immédiatement en demeure la maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200921_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production, enregistrés le 25 juillet 2022, la SCI Incana demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607947_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202756_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, et d'informer sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique, l'article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11388fcdc6046d47a669d2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SAS SCP [L] [S] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378, 379, 521 et 524 du code de procédure civile, de : -débouter la SAS [4]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2407151_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

C A et Mme B E, épouse A, représentés par Me Krid, demandent au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502747_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

R. 522-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493036.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er mars

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00160_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

; - elle a financé la viabilisation des parcelles cadastrées section C nos 522, 523, 525 et 532 ; cette viabilisation ne peut permettre le raccordement de cinq maisons supplémentaires ; - le chemin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00474_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Pour justifier, comme il leur incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M. et Mme A font valoir que le recouvrement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038882286

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

Vu la procédure suivante : Mme DadoB...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de52676b73dd81b9707e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

517 et 521 du code de procédure civile. 21.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401370_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600935_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d720

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle