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27 249 résultats pour « Article 525-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305338_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302534_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

B C, représenté par Me Smati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500062_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2302362_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, à titre principal, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215683_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

R. 143-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GN 1 § 4 de l'arrêté modifié du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400391_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

B C A, représenté par Me Akuesson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 200

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312320_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision du 19 septembre 2023 par

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CA

Chambre 1-8

69692e02cdc6046d476d723d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[B] [X], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée et sollicite

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200921_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production, enregistrés le 25 juillet 2022, la SCI Incana demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400131_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

D A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision prise par le chef de groupement de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417076_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C D, M.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512821_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303078_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400427_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403401_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

B, représenté par Me Singh, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer pour un

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305106_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300101_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300099_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512758_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

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