Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est infirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la société pétitionnaire ne justifie pas d'un titre l'habilitant à aménager ou construire sur le terrain litigieux en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la société Swiss

Enfin, aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si

L 4121 -1 du code du travail, ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, CONDAMNER la FNMF à verser à [Q] [I] la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article

Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Aux termes de l'article R. 103-1 du même code : " Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : / 1° L'opération ayant

documents graphiques ne répondent pas aux exigences de l'article R. 431-10 du même code ; - le dossier ne comporte pas la notice complémentaire prévue à l'article R. 431-14 de ce code ; - le projet

[K]-[M] [L] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Sur l'atteinte à l'environnement et aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 11.

des articles 101-1 des DAC, 95-3 du Code des douanes national et 201 paragraphe 3 du Code des douanes communautaires.

700 du code de procédure civile outre 35 € au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les intérêts de droit et les dépens.