AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6032f554892f2d68c6ae8a3f
25 octobre 2017
25 octobre 2017
[R] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 14
cr
écerné le 7 juin 2005c/Hakim X
613726abcd580146774278b4
27 septembre 2005
27 septembre 2005
, conformément aux dispositions de l'article 125, alinéa 2, du Code de procédure pénale, satisfait aux exigences de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que, d'une
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