la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;

-2 du code de l'urbanisme ni celles de l'article G-5-2-1 du plan local d'urbanisme (PLU) relatif aux conditions de desserte des constructions ; - le projet ne méconnaît ni dispositions de l'article G4

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum le salarié et le syndicat CGT de la Métallurgie IBM Montpellier et sous traitants à lui payer la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 5.1.2.1 du règlement du PLUi doivent être écartés comme inopérants. 16.

5.4.1 du CCAP.

Condamner la société OPEN à payer à la société SOLO INVEST la somme de 20.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1873 du même code.

3.11, de l’article 4.3.1.1 et de l’article 5.2.1 du CCTP lui imposant la pose de portes anti-effraction dans les halls des tours, portes qu’elle a déposées et remplacées par des portes en bois aisément

R.2143-12 du code de la commande publique et de l’article 5.2.1 du règlement de la consultation imposant un engagement de solidarité des sous-traitants ; le pouvoir adjudicateur propose de tenir compte

Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée

leurs salariés au titre de l'impôt sur le revenu par application des articles 83 du code général des impôts et 5 de l'annexe IV du même code.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société S...               

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700, 2° du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle ; Dire que les condamnations à intervenir porteront intérêts à partir de chaque échéance mensuelle

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.